Charte protection vie privée – L’Habitation Jemeppienne

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement des informations vous concernant est L’Habitation Jemeppienne, société de droit belge dont le siège social est établi à Place Brossolette, 4 à 4101 Seraing inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0405.787.622.

L’Habitation Jemeppienne est une société de logement de service public.  Agréée par la Société Wallonne du Logement, elle est soumise au Code des Sociétés à l’exception des matières réglées par le Code wallon du logement et de l’habitat durable. L’Habitation Jemeppienne assure la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements publics sur l’entité de Seraing.

Les traitements de vos données à caractère personnel

Le respect de votre vie privée est une priorité pour L’Habitation Jemeppienne. Nous sommes conscients et attentifs à votre droit d’être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement comme vos nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc. (« vos Données »), qui sont susceptibles d’être collectées lors de la consultation de notre site web (y compris nos applications mobiles) ou de l’utilisation de nos services.

La présente Charte vie privée vous explique la manière dont nous utilisons vos données ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de notre mission et de nos activités. Ces données sont reprises dans l’Annexe (formulaire de candidature) de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007.

De manière plus précise, nous recueillons, dans le cadre de la candidature ou de l’attribution d’un logement public, notamment, les données suivantes :

• Données d’identification (ex : nom, prénom, nationalité, lieu et date de naissance, sexe, n° de registre national, profession, n° d’identification à la sécurité sociale)
• Données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone,)
• Données relatives à la situation familiale (ex : composition de ménage, lien de parenté, état civil, nombre d’enfants, allocations familiales)
• Informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : niveau d’étude, emploi)
• Données financières (revenus du ménage)
• Données d’identification électronique (ex : cookies)
• Données relatives à la santé (mentions pour le calcul des points de priorité, le calcul du loyer et appréciation du caractère adapté des logements)
• Données relatives à la consommation (relevés eau, gaz, électricité).

La fourniture de données à caractère personnel dans le cadre du contrat de bail possède un caractère réglementaire. Le locataire est tenu de nous fournir les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de son dossier locataire. Les données personnelles doivent donc être précises et exactes.

Sont concernées également les données collectées lors de votre navigation sur notre site web ou lors de l’utilisation de nos services sans que vous nous les communiquiez (plus de renseignements sur la « Gestion des cookies »).

Certaines données doivent obligatoirement être communiquées, d’autres sont optionnelles. Dans ces hypothèses, si vous refusez de nous fournir les données demandées, l’accès à certains contenus peut vous être refusé.

Vos données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations belges en vigueur, principalement la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.

Les finalités du traitement de vos données

L’Habitation Jemeppienne est responsable du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ses missions, à savoir :

• Gérer et louer des logements aux personnes les plus précarisées et aux revenus moyens.
• Construire des logements destinés à la location ou à la vente.
• Acquérir et rénover des logements en vue de les louer.
• Accueillir et informer les candidats-locataires et locataires et leur offrir un accompagnement social.

L’Habitation Jemeppienne ne transmet pas ces données à des tiers. Les seules données qui sont éventuellement transmises dans le cadre de sous-traitance.

Afin de permettre à L’Habitation Jemeppienne de vous fournir ses services, vous êtes tenus de nous communiquer certaines données personnelles aux fins suivantes :

• Pour remplir sa mission d’intérêt public conformément à notre objet social repris dans nos statuts;
• Pour satisfaire aux dispositions auxquelles nous sommes soumis, qu’elles soient d’ordre légal, réglementaire, administratif, général et spécifique ;
• Lorsque vous nous contactez par le biais du formulaire de contact, par courriel ou par téléphone, les données personnelles permettant de répondre à votre demande et améliorer la qualité de nos services ;
• En tant que candidat-locataire, les données personnelles permettant de réaliser votre inscription et de vous fournir les services que vous sollicitez (relation précontractuelle).
• En tant que locataire, les données personnelles permettant d’exécuter le contrat et ainsi respecter nos obligations tant au niveau social (visite domiciliaire, enquête de salubrité, …) administratif (calcul du loyer, détection de fraude, plan de paiement, …) que technique (suivi locatif, entretien et travaux).

Durée de conservation de vos données

L’Habitation Jemeppienne a décidé que les données seront effacées en tenant compte des périodes précisées dans le registre de traitement et en regard des recommandations de l’autorité de tutelle.  Pour cela L’Habitation Jemeppienne a mis en place les mécanismes de destructions des données correspondant aux durées que nous avons indiquées.

Nous conserverons vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et définies précédemment.

Communication de vos données

Vos données personnelles en notre possession sont traitées principalement par les collaborateurs de notre société, lesquels sont soumis au respect strict des règles de confidentialité, des lois et règlements relatifs à la protection des personnes physiques en matière de traitement de leurs données personnelles.

Pour la réalisation des finalités décrites à dans nos missions, nous sommes susceptibles de transmettre vos données personnelles :

• A vous-même ou à votre représentant légal (administrateur provisoire, médiateur), à votre représentant (conseil professionnel, avocat) ou à toute autre personne mandatée ou autorisée à cet effet par vos soins ;
• A des tiers (les « destinataires ») :
  • A notre organe de tutelle, la Société Wallonne du Logement (SWL), aux différents Services Publics et autres organes publics en fonction de leurs compétences respectives et par application d’une obligation légale qui s’impose à nous ;
  • Des fournisseurs de services externes et en particulier des fournisseurs de services informatiques et d’hébergement ;
  • Notre comptable et réviseur d’entreprise qui sont tenus à une obligation de confidentialité ;
• Notre secrétariat social ;
  • A vos créanciers et leurs huissiers dans le cadre d’une procédure exécutoire ;
  • A vos avocats, huissiers de justice, experts et à la Justice en cas de contentieux ;
  • A nos avocats, huissiers de justice, experts.

L’Habitation Jemeppienne s’assure que ses sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Habitation Jemeppienne met un point d’honneur à ce que vous conserviez la maîtrise de vos données. C’est pourquoi vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées.

Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement UE 2016/679 depuis son application au 25 mai 2018, vous avez un :

• Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) :   Vous avez le droit de demander la confirmation du traitement de vos Données à caractère personnel et, le cas échéant, de demander l’accès aux Données à caractère personnel que nous détenons sur vous.  
• Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) : Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel qui seraient inexactes.  
• Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) :   Vous avez le droit de demander l’effacement des Données à caractère personnel sans retard excessif dans certaines circonstances, par exemple si vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel notre traitement est basé selon l’Art. 6(1)(a) du RGPD et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.  
• Droit à la restriction du traitement (Art. 18 du RGPD) :   Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, par ex. si vous estimez que les Données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet sont incorrectes ou illégales.  
• Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir vos Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre responsable du traitement sans entrave ou de nous demander de le faire.  
• Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, en particulier si nous les traitons en nous appuyant sur la base juridique relative à nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) du RGPD) ou si nous les utilisons à des fins de marketing.

Vous pouvez nous adresser votre demande signée, par écrit et y joindre une copie d’une pièce d’identité, au siège social de L’Habitation Jemeppienne ou via l’adresse mail : info@habitationjemeppienne.be en précisant bien l’objet de votre demande.

Vous avez le droit de déposer une plainte devant une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’UE où vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de la supposée violation si vous considérez que notre traitement de vos données à caractère personnel viole la législation en vigueur en matière de protection des données.

En Belgique, l’autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données, pour de plus d’information, allez sur le site https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

Sécurité et confidentialité de vos données

Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre toute modification ou perte accidentelle ou illicite ou contre tout utilisation, divulgation ou accès non autorisé, et ce conformément à notre politique interne. Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données collectées, nous avons mis en place les plus hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

Transfert de vos données à l’étranger

L’Habitation Jemeppienne ne transfère jamais vos données hors de l’Union européenne, dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi du 31 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.

Liens hypertextes vers d’autres sites internet

Nos sites internet peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par L’Habitation Jemeppienne.  Par conséquent, L’Habitation Jemeppienne ne peut pas être tenu responsable du contenu de tels sites internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des nôtres.

Modification de la charte vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte vie privée afin de nous conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à nos pratiques.

Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront téléchargées sur notre site web, en mettant à jour la date figurant en son dernier paragraphe.

Nous n’apporterons aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Charte vie privée, sans obtenir votre consentement préalable. Pour plus d’informations sur l’utilisation du site internet, nous vous invitons à lire avec attention nos « Conditions générales ».