Vous souhaitez louer?

Découvrez ici les différentes démarches pour obtenir votre logement

Informations et démarches

Afin de pouvoir vous inscrire, nous pouvons vous remettre, en nos bureaux un formulaire de “demande de location”.

Télécharger le formulaire de candidature

Nos préposées vous donneront toutes les explications nécessaires et vous pourrez étendre votre choix à d’autres communes ou d’autres sociétés qui sont sur le territoire de la Région Wallonne.

  1. Les revenus annuels imposables renseignés sur votre dernier avertissement extrait de rôle délivré par l’Administration des Contributions, ne doivent pas dépasser :
    – 42.400 € pour une personne isolée, augmentés de 2.500 € par enfant à charge;
    – 51.300 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 € par enfant à charge.
  2. Et vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap).

Le candidat-locataire doit satisfaire à ces deux conditions lors de l’introduction de sa demande, de la confirmation de celle-ci et au moment de l’attribution d’un logement. Votre demande sera validée à la date de confirmation de la candidature par la société. Votre dossier ne peut être enregistré que s’il est complet.

Remarque :
Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Les revenus pris en considération à 50 % sont :

  • les revenus de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.
  • les revenus de l’ascendant pensionné.
  • les revenus de l’ascendant collatéral handicapé, du descendant collatéral handicapé et du collatéral handicapé.

Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de référence.

Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à d’autres communes qui ne sont pas gérées par votre société de référence.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande “multiple” mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

Logement proportionné

La législation (Arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/07 (MB07.11.2007), modifié par les arrêtés des 19.12.2008 et 19.07.2012) impose aux sociétés d’attribuer aux candidats un logement règlementairement proportionné comportant un nombre de chambres qui correspond à la composition du ménage, soit :

  1. une chambre pour la personne isolée;
  2. une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
  3. une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent maritalement dont l’un des membres a plus de 65 ans ou pour la personne isolée de plus de 65 ans ;
  4. une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l’un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;
  5. pour les enfants :
    • une chambre pour un enfant unique ;
    • deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart ;
    • deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de dix ans ;
    • une chambre par enfant handicapé.

Chaque type de logement possède sa propre liste d’attente (1, 2, 3, 4 et 5 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.

 

Zone géographique

Au niveau de la zone géographique, vous aurez deux possibilités :

  • soit vous choisissez au maximum 5 nouvelles communes (communes après fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande porte alors sur toutes les anciennes communes qui en dépendent;
  • soit vous effectuez un choix plus restreint portant au maximum sur 5 anciennes communes (communes avant fusion) que vous classez par ordre de préférence. Votre demande portera alors uniquement sur les anciennes communes choisies.

 

Type de logement souhaité

Vous pouvez marquer votre souhait d’obtenir :

  • Une maison ou un appartement
  • Avec garage et/ou jardin

 L’Habitation Jemeppienne n’est pas tenue de vous proposer un logement qui réponde exclusivement à vos souhaits.

Au plus le nombre de points du candidat sera élevé, au plus vite un logement proportionné lui sera attribué.

Au plus sa candidature est ancienne, au plus vite un logement proportionné lui sera proposé.

 Dorénavant, vous pourrez demander un logement comptant moins de chambres dans les cas suivants :

  • si vous acceptez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec plus de 5 ans d’écart partagent une même chambre ;
  • si la composition de votre ménage nécessite 5 chambres ou plus.

Toutefois, si vous avez accepté un logement comptant moins de chambres, vous devrez attendre 3 ans pour pouvoir introduire une demande de mutation vers un logement plus grand.

 

Mode d’attribution

Lorsqu’un logement se libère, le comité d’attribution l’affecte au ménage candidat :

  • ayant sélectionné la commune où est situé ce logement
  • auquel ce logement est proportionné
  • appartenant à l’une des catégories de revenus (les sociétés sont tenues d’attribuer une proportion définie de leurs logements à chaque catégorie de revenus : 50% pour les ménages en “précarité” ; une partie pour les candidats à revenus moyens en fonction du quota fixé par les communes et le solde restant aux candidats à revenus modestes)
  • disposant du plus grand nombre de points (à égalité de points, la priorité est accordée à la candidature la plus ancienne).

Des exceptions en nombre limité peuvent uniquement être autorisées en cas de force majeure attestée par le bourgmestre ou pour des raisons d’urgence ou de cohésion sociales.

Vous devez impérativement vous rendre dans la société de votre choix et y remplir un formulaire de candidature unique.

Le caractère « unique » de votre demande signifie concrètement que vous pouvez également vous porter candidat pour des logements sociaux situés sur un autre territoire que celui couvert par l’Habitation Jemeppienne. L’Habitation Jemeppienne sera votre société de référence et transmettra également votre candidature aux autres sociétés de logement concernées.

Vous devez compléter une demande de logement et nous fournir les documents suivants :

1. Composition de famille :

  • Une composition de ménage délivrée par l’administration communale.
  • Une attestation de résidences successives (historique des adresses) délivrée par l’administration communale.
  • La copie recto verso de la carte d’identité des personnes de plus de 18 ans faisant partie du ménage.

2. La preuve que les demandeurs ne sont pas propriétaires :

  • Compléter la déclaration sur l’honneur stipulant qu’aucun des occupants n’est propriétaire (document en annexe).
  • Une attestation du notaire ou la copie du compromis de vente.

3. Si vous avez des enfants :

  • Une attestation de la caisse qui paie les allocations familiales précisant l’identité et le nombre d’enfants pour lesquels ces allocations sont perçues (document en annexe).
  • La copie du jugement du droit d’hébergement principal, alterné ou accessoire des enfants et de la part contributive. Le cas échéant, si le jugement n’est pas rendu, attestation provisoire de votre avocat ou d’un notaire.
  • La copie des versements de la pension alimentaire.
    Une attestation de fréquentation scolaire pour les étudiants âgés de 18 ans et plus.
    Pour les étudiants de + 18 ans : une attestation de fréquentation scolaire.

4. Les revenus :

  • La copie de l’avertissement extrait de rôle du Service Public Fédéral Finances : exercice d’imposition de l’année 2015 reprenant les revenus de l’année 2014 pour chaque occupant du logement.
  • Les fiches de salaires des trois derniers mois précédent la demande + Le montant imposable du dernier pécule de vacances perçu.
  • Une attestation de votre syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier d’indemnisation.
  • Une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier d’indemnisation.
  • Une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenus d’Intégration Sociale.
  • Une attestation de la caisse de pension indiquant le montant annuel dont vous bénéficiez ou une copie des deux derniers extraits bancaires avec le pécule de vacances.
  • Une attestation de handicap + de 66% du Service Public Fédéral Sécurité Sociale (Vierge Noire).

5. Les priorités :

Tout document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06/09/2007 modifié par les AGW des 19/12/2008 et 19/07/2012.
Les logements sont attribués en fonction d’un système de points calculés sur base des justificatifs produits par vos soins.

Télécharger le formulaire de candidature

Pouvez-vous refuser un logement ?

  • vous pourrez refuser la première proposition de logement qui vous sera faite et ce, sans devoir justifier votre refus
  • si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique ou à vos souhaits quant au type de logement, vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de la société. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler la radiation. Le locataire doit donc dans ce cas-ci être proactif et doit demander à ne pas être radié.
  • un troisième refus de logement vous exposera inévitablement à la radiation de votre candidature pour 6 mois.

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

  1. Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 15 janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de six mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail).
  2. Vous avez refusé un logement pour la 2ème ou 3ème fois. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement.
  3. Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
  4. Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.
Depuis le 1er janvier 2013, le système des points de priorité est modifié. Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises. Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition :
  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
  • des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
  • d’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points)
Tableau 1 : Priorités liées au logement actuel
LES PRIORITÉS POINTS DOCUMENTS À FOURNIR
Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location) 5 Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP) 5 Attestation communale
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS 5 Attestation du président du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié 4 Arrêté ou attestation du bourgmestre- Attestation du SPW (DGO4)– Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants 4 Contrat de bail – lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale 4 Compromis de vente – attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP) 3 Attestation communale
Tableau 2 : Priorités liées à la situation du ménage
LES PRIORITÉS POINTS DOCUMENTS À FOURNIR
La personne qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales. 5 Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu
Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d’un travail, sont inférieurs à 30.100 euros augmenté de 2.200 euros par enfant à charge. 4 Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé. 3 Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée. 3 Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. 3 Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. 3 Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant exclusivement d’une pension légale 3 AER – fiche de pension
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre. 2 Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit. 2 Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur. 2 Attestation de l’INAMI

Le recours, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une contestation officielle qui doit être introduite en respectant certaines formes pour pouvoir être considérée comme valable.

Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours :

  • en cas de refus d’admission ou de confirmation de votre candidature ;
  • si vous estimez que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06 septembre 2007, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2012 ;

Si vous êtes locataire, vous pouvez introduire un recours :

  • si vous contestez le calcul de votre loyer ;

Je décide d’introduire un recours, que dois-je faire ?

Première étape :
Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans  les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société.
La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours  de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Seconde étape :
SI, ET SEULEMENT SI, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours  instituée au sein de la Société Wallonne du Logement.
Ce recours devra être envoyé :
– par recommandé
– dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société
– à l’adresse suivante :

Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la société de logement (voir première étape).

Il ne suspend pas la décision de la société de logement.

La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition.
Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée.

Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les soixante jours qui suivent l’expédition du recours.
A défaut de décision prise et notifiée dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée vous avoir rendu une décision favorable.