Avant votre emménagement et la remise des clés du logement, vous devez :
C’est le document contractuel qui vous engage avec l’Habitation Jemeppienne.
Le contrat de bail, ou contrat de location, répertorie vos droits et obligations en tant que locataire, ainsi que nos droits et obligations en tant que propriétaire. Ce document nous engage mutuellement. Lisez-le attentivement et conservez-le soigneusement.
Le contrat de location peut être résilié :
Lors de la signature du bail et avant remise des clés, vous devez régler un dépôt de garantie.
Ce montant vous sera restitué dans un délai de 2 mois suivant la date de votre départ, déduction faite des sommes éventuelles dues à l’Habitation Jemeppienne (régularisation des charges, réparations locatives, nettoyage du logement, dette de loyer…)
La garantie locative doit être versée :
Les nouveaux montants au 1er janvier 2016 sont :
L’Habitation Jemeppienne verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts ouvert à son nom à la SWL.
L’état des lieux est une « photographie » du logement, un constat complet de son état technique. Il est dressé à l’amiable, par l’inspecteur du logement ou un autre agent de l’Habitation Jemeppienne et le locataire et signé par les deux parties.
Un exemplaire vous sera remis.
Vous disposez de 15 jours pour signaler les anomalies éventuelles et complémentaires qui n’ont pas été décelées lors du constat.
Un état des lieux est également établi à l’entrée et à la sortie du logement.
Pour emménager dans les meilleures conditions, il est indispensable de préparer et d’anticiper les différentes démarches administratives (environ 15 jours sont nécessaires pour régulariser les différents abonnements).
Pourquoi vous assurer ?
Deux raisons simples : d’une part, la société vous l’impose et d’autre part, c’est plus simple en cas de sinistre.
En sa qualité de propriétaire, l’Habitation Jemeppienne assure ses immeubles loués contre les risques d’incendie, y compris les dégâts par la foudre, les explosions, les dégâts des eaux, les forces de la nature, …
L’abandon de recours vis-à-vis du locataire est couvert. Cela signifie que nous renonçons à poursuivre toute procédure envers ses locataires dans le cas où leur responsabilité serait engagée.
Par la signature du contrat de bail, vous vous engagez à souscrire à une police d’assurance du type « intégrale incendie » garantissant à la fois vos meubles et votre responsabilité civile (pour les dégâts qui pourraient intervenir dans le cadre de votre vie privée.
Parce que l’enjeu lié à la sécurité des biens et des personnes est important, nos services vous contacteront régulièrement afin d’obtenir une attestation justifiant la validité de votre contrat. En outre, vous êtes tenu de présenter systématiquement la preuve de paiement à toute échéance de renouvellement.
Vous pouvez choisir la compagnie que vous souhaitez pour autant que les clauses minimales clairement précisées par votre contrat de location sont couvertes.
Nous vous conseillons de lire attentivement les documents qui vous serons proposés : les montants des polices varient beaucoup en fonction des franchises, du montant total remboursé en cas de sinistres… En cas d’achats importants, n’oubliez pas de communiquer régulièrement la valeur de votre mobilier à votre compagnie tout en conservant les preuves d’achat pour justifier un remboursement.
Que faire en cas de sinistre ?
La rapidité sera un atout majeur : contactez les services de l’Habitation Jemeppienne et votre compagnie dans les meilleurs délais afin de signaler la nature du sinistre. En effet, certains dommages doivent être signalés sous un délai maximum.
La prévention
Quelques précautions…
Incendie
Gaz
Risques électriques
Enfin, nous vous rappelons que toute modification du logement doit être soumise à une demande d’autorisation à l’Habitation Jemeppienne.
Le loyer mensuel prend en compte
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :
Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :
Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,…) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
Le loyer est diminué de :
En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.
Limites du loyer
Le loyer ne sera jamais inférieur à 78,88€ pour un isolé et 115,18€ pour les non-isolés.
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).
Surloyer pour chambres excédentaires
Depuis le 1er janvier 2013, un nouvel arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements publics est entré en vigueur.
La composition familiale de votre ménage et plus particulièrement le nombre et l’âge des membres du ménage sont pris en compte pour calculer la taille du logement adéquat (= logement dit “proportionné”).
3 cas de figure sont possibles :
Paiement du loyer
Vous devez payer votre loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte de la société en indiquant votre communication structurée. Si vous ne la connaissez pas, contactez notre Service Gestion Locative.
Mme. Dominique KAMBER
04 / 231 48 11
loyers@habitationjemeppienne.be
Chaque année, au 1er janvier, le loyer est recalculé. Pour ce faire, nous demandons aux locataires de nous faire parvenir :
Si le locataire ne nous fournit pas ces documents, nous augmentons automatiquement le loyer au maximum ou nous signifions le congé-renon.
Vous êtes locataire d’un logement social en Région Wallonne et vous êtes dans les conditions pour obtenir une réduction du précompte immobilier ?
Dans ce cas, votre société de logement est tenue de demander la réduction du précompte immobilier, mais c’est le locataire qui bénéficie de cette réduction et qui pourra déduire ce montant de son loyer.
Voici les réductions dont il s’agit :
Réduction pour chef de famille souffrant d’un handicap
Comme chef de famille handicapé ou personne handicapée isolée vous pouvez bénéficier, en tant que locataire, d’une réduction du précompte immobilier de 125 euros, multipliée par la fraction 100/100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province.
Réduction pour enfants à charge
Pour avoir droit à la réduction pour enfants à charge, votre ménage doit, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, compter au moins 2 enfants en vie encore à votre charge.
Vous pourrez obtenir une réduction de 125 euros, multiplié par la fraction 100 / 100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province) pour chaque enfant non handicapé à charge.
Réduction pour grand invalide de guerre
Comme grand invalide de guerre vous pouvez bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 250 euros, multiplié par la fraction 100/100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province.
Attention, les réductions pour grand invalide de guerre et pour chef de famille handicapé ne peuvent être cumulées dans le chef de la même personne !
Réduction pour personnes handicapées à charge
Pour avoir droit à la réduction pour personnes handicapées à charge, vous devez, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, avoir à votre charge une personne handicapée qui est atteinte à 66% au moins d’une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d’une ou plusieurs affections, constatées avant l’âge de 65 ans.
La réduction se monte à 250 euros, multiplié par la fraction 100/100 + total des centimes additionnels établis par la commune, l’agglomération, la province pour chaque personne handicapée à charge, y compris le conjoint ou le cohabitant légal.
Réduction pour d’autres personnes que des enfants ou des personnes handicapées à charge
Vous pouvez avoir droit à une réduction de 125 euros pour cette autre personne à charge.
Cette personne ne peut jamais être votre conjoint ou votre cohabitant légal !
L’arrrêté du gouvernement wallon du 25 février 1999 détermine les charges qui peuvent être imputées aux locataires ainsi que les règles et les critères relatifs à leur établissement, leur comptabilisation et leur perception.
Leur montant est évalué pour l’année et tous les mois vous payez une provision avec votre loyer.
Que représentent les charges ?
Il s’agit des fournitures, services ou prestations fixés réglementairement par l’Habitation Jemeppienne et qui varient en fonction de l’immeuble que vous occupez.
Elles peuvent correspondre à :
Ces charges sont réparties entre tous les locataires d’un immeuble ou d’un lotissement et font l’objet d’une régularisation annuelle.
Comment se fait la régularisation des charges ?
Les locataires règlent leurs charges en partie mensuellement : ce sont les provisions pour charges (indiquées sur l’avis d’échéance de loyer). Une fois par an, l’Habitation Jemeppienne calcule la quote-part de chaque locataire en comparant les dépenses réellement engagées et le total des acomptes déjà versés. Un ¨Décompte individuel de régularisation des charges¨ leur est alors adressé. L’Habitation Jemeppienne peut, selon la situation, soit rendre le montant excédentaire aux locataires, soit leur réclamer le montant différentiel.
Pourquoi les locataires doivent payer une provision « chauffage » tous les mois, y compris les mois non chauffées ?
Le chauffage est le poste de charge le plus important ; aussi, afin d’éviter une trop forte régularisation, la provision « chauffage » est répartie sur douze mois.
Qui contacter pour des questions complémentaires ?
Le comptable apportera les explications nécessaires, sur rendez-vous.
M. Eric CORDERO
04 / 231 48 13
comptabilite@habitationjemeppienne.be
Le Règlement d’Ordre Intérieur détermine les conditions pratiques d’occupation des logements qui n’ont pas été expressément prévues ou définies dans le contrat de bail mais qui néanmoins en font partie intégrante.
Le RGL est souscrit obligatoirement par tout locataire de l’Habitation Jemeppienne. Il a pour but de préserver votre tranquillité, celle de votre famille, de vos voisins et de vos visiteurs.
D’une manière générale, vous ne devez rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité, à la santé, à la tranquillité, à la qualité de vie des autres habitants de l’Habitation Jemeppienne.
L’Habitation Jemeppienne est propriétaire de ses logements et tous les locataires doivent veiller à leur bon entretien.
Les obligations de chacun sont définies par la réglementation et reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
Un état des lieux bien complet et bien rédigé sera évidemment de nature à éviter de nombreuses discussions.
Enfin, une relation franche et loyale entre le propriétaire et le locataire, dès la signature du bail, créera un climat de confiance dans les relations contractuelles.
Le bon sens et la logique permettront bien souvent d’arriver à des compromis satisfaisants lorsque des divergences se révéleront au cours du bail. A défaut, le juge de paix sera amené à trancher les conflits après tentative de conciliation des parties…
Toute modification importante, aussi bien à l’intérieur du logement (transformation des murs, changement des équipements, pose de revêtement de sol d’une autre nature, …) qu’à l’extérieur (pose de vélux, de porte, modification de clôtures, …) doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Habitation Jemeppienne, propriétaire du logement. Elle doit être demandée par écrit auprès de la direction.
Les droits liés au contrat de location évoluent en fonction de votre situation familiale.
Signalez au service location tout changement dans votre situation familiale.
Ceci est valable pour les changements suivants :
Vous souhaitez modifier votre bail de location (retirer ou ajouter un colocataire), vous devez prendre contact avec l’Habitation Jemeppienne qui vous indiquera les démarches à effectuer.
Vous souhaitez changer de logement ?
Si votre logement n’est plus adapté à votre situation (modification du nombre d’enfants, handicap incompatible avec l’accès au logement,…), vous bénéficiez d’une priorité en fonction de votre situation personnelle pour être transféré vers un autre logement.
Votre demande sera examinée par notre comité d’attribution des logements en fonction de différents critères, dont notamment la qualité de l’entretien de votre logement actuel, la régularité des paiements de votre loyer et des charges.
Attention : les demandes de mutation pour raisons techniques ne seront autorisées que sur base d’un rapport du service technique. Si des réparations dans le logement peuvent être effectuées, le transfert ne sera pas autorisé.
A qui m’adresser si j’ai des difficultés financières pour régler mon loyer ?
N’hésitez pas à contacter au plus vite vos chargées de clientèle du Service Contentieux et Action Sociale qui analyseront avec vous les difficultés auxquelles vous êtes confrontés, sur base des éléments que vous lui transmettrez.
Une démarche rapide de votre part permet de trouver ensemble un traitement amiable et adapté à votre situation.
L’aggravation de celle-ci peut être évitée. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des mesures contentieuses pouvant aboutir à la résiliation de votre bail par voie de justice. C’est pourquoi, dès le début de la dette, vous serez contacté par notre assistante sociale afin d’éviter d’entrer dans des procédures pénibles, longues et coûteuses qui vous entraîneraient dans une spirale dont personne ne sort indemne.
Chaque situation est différente et surtout, personnelle. C’est pourquoi il est important que vous preniez rapidement contact avec notre service Contentieux et Action Sociale, mais aussi que vous donniez suite aux courriers qui vous sont adressés.
Pour mieux vous recevoir :
A qui m’adresser si je rencontre des problèmes techniques ?
Petites réparations locatives à la charge du locataire
Pour la plupart de nos locataires, la solution passe par la régie de l’Habitation Jemeppienne. Celle-ci intervient après qu’un problème est communiqué par un locataire au service technique de l’Habitation Jemeppienne. Veillez toujours à bien informer notre service avec toutes les précisions voulues afin que nos employés puissent clairement avertir la régie de la nature de l’intervention à effectuer. De la précision des informations dépendront la rapidité, la qualité et l’efficacité de l’intervention.
Grosses réparations
Mettez-vous en rapport avec le service technique ou écrivez-nous en expliquant les dysfonctionnements. Un responsable se mettra en rapport avec vous pour une visite des lieux et prendra les mesures qui s’imposent.
Contact :
A qui m’adresser en cas d’urgence technique ?
En dehors des heures d’ouverture des bureaux, l’Habitation Jemeppienne met à votre disposition une permanence téléphonique joignable au numéro 0479 / 35 07 20. Ce service est à utiliser exclusivement pour les désordres ou événements mettant en cause la sécurité des personnes, des biens et/ou justifiant une intervention urgente des services techniques de l’Habitation Jemeppienne.
Attention : dans certains cas graves, il est INDISPENSABLE de prévenir en priorité les services de secours (pompiers, police, …).
Une fumée suspecte, une odeur de gaz, un écoulement d’eau inhabituel doivent immédiatement être signalés.
Quelques consignes de sécurité
En cas d’incendie
Prévenez immédiatement le service des pompiers (…) en indiquant l’adresse exacte et la nature du sinistre
En cas d’odeur suspecte de gaz
En cas de canicule
La qualité de vie au quotidien dépend de la bonne volonté de chacun. Cela repose sur la tolérance, le respect de son voisinage et de son environnement.
L’observation de quelques règles de bon sens permet à tous de se sentir bien dans son logement.
Le bruit, souvent source de conflit… n’importunez pas vos voisins
C’est en tenant compte de vos voisins que vous maintiendrez un cadre de vie agréable. Garder un bon contact avec son entourage et parle de quelque chose qui se passe mal deviendra alors plus facile : la musique de l’un, la télévision de l’autre, la vie nocturne du 3ème étage, l’aspirateur matinal du rez-de-chaussée, le bricoleur du dimanche, ou encore les talons aiguille de la voisine du dessus, le chien du voisin qui aboie ou les enfants qui jouent dans les escaliers… N’attendez pas trop longtemps pour essayer de résoudre ces problèmes : sonnez et parlez-en avec vos voisins ! Réduire les décibels, modifier les comportements peut réellement permettre de vivre mieux ensemble.
La mission fondamentale du C.C.L.P. est de défendre les intérêts des locataires et des propriétaires et de relayer leurs préoccupations auprès de la société de logement. Il s’agit d’une mission collective, aucun avis ne peut donc porter sur des cas individuels.
Le C.C.L.P. est un partenaire actif de l’Habitation Jemeppienne. Il travaille en étroite collaboration avec la direction de la société dans un dialogue constructif et dans un esprit de respect mutuel.
Le comité consultatif des locataires et propriétaires rend un avis préalable et obligatoire sur :
Il approuve les charges locatives dont le montant est fixé par la société conformément aux critères arrêtés par le Gouvernement.
Le comité est renouvelé tous les quatre ans par élections. Les dernières élections se sont déroulées en 2012. Son fonctionnement est régi par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 et par le Code Wallon du Logement et de l’Habitat Durable.
La composition actuelle du comité est la suivante :
Roland JUBE Avenue des hêtres, 4/5 Président | Nadia GAUDINNE Rue des Platanes, 3/22 Secrétaire |
Marcel BRUYNS Rue Antonin Delville, 42 | Fernanda GIRARDI Rue des Lilas, 3/11 |
Marie TARANTOLA Rue du XI novembre, 96 | |
Vous devez nous adresser votre congé TROIS MOIS A l’AVANCE, par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Votre lettre devra être signée par les co-signataires du contrat de location.
Télécharger le formulaire de renon
Par retour de courrier, l’agence accuse réception de votre lettre et confirme la durée du préavis de trois mois, sauf exception.
Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre courrier.
Dans le mois qui suit le renon, une pré-visite ou visite conseil est effectuée par notre préposé aux états des lieux.
La pré-visite a pour but d’éviter les conflits qui peuvent survenir au moment de l’état des lieux de sortie et d’inciter le locataire à réaliser lui-même les réparations, qui à défaut lui seraient facturées au départ.
La pré-visite est également obligatoire en cas de mutation.
Suivre les recommandations de la visite-conseil
Outre les travaux de nettoyage du logement, le préposé vous informera sur les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées, à savoir notamment :
Un pré-chiffrage informatique des travaux à votre charge, à effectuer impérativement avant l’état des lieux sortant, vous sera remis.
Afin d’éviter d’avoir à payer une indemnité trop importante pour les réparations locatives, vous avez intérêt, avant votre départ, à faire vous-même les travaux.
Il attirera également votre attention sur l’obligation de rendre un logement vide et propre. Les caves et annexes seront également vidées. Aucun « encombrant » ne devra être abandonné dans le sous-sol ou les parties communes. Les parcs à conteneurs sont à la disposition de tous, gratuitement.
Contact :
L’état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements et les annexes qu’il comporte. Si sa réalisation n’est pas rendue obligatoire à l’entrée dans les lieux, elle sera effectuée systématiquement à votre départ.
Lors de la restitution des clés, il nous garantira de votre respect des obligations d’entretien courant du logement, de répondre des dégradations et pertes pendant la durée du contrat ainsi que celle de ne pas transformer les locaux sans autorisation préalable et écrite de notre part.
L’état du logement sera comparé au début et à la fin de la location sur la base de l’état des lieux entrée. Cela nous permettra de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire (L’Habitation Jemeppienne) ou au locataire (vous). Il est nécessaire de conserver précieusement, pendant toute la durée de la location, l’exemplaire du constat d’état des lieux d’entrée qui vous a été donné initialement.
C’est après comparaison de ces deux états que l’agent chargé de l’état des lieux établira les sommes dues au titre des réparations locatives ou dégradations dont vous pourriez être tenu responsable.
Juridiquement, nous vous rappelons que si aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, vous serez présumé avoir reçu le logement en bon état.
Quand établir l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est normalement réalisé à la fin de la location, c’est-à-dire, à la date fixée à l’issue du préavis de départ. L’état des lieux fixe le moment de la restitution des clés à l’Habitation Jemeppienne lorsque le logement est vide de meubles et d’occupants (n’oubliez pas de vider également cave, grenier et garage s’il y a lieu).
Comment établir l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux est dit “contradictoire”, c’est-à-dire que le propriétaire et le locataire doivent être présents ou légalement représentés le jour du constat. Au jour fixé mutuellement, nous établissons ensemble ce document en nous rendant sur les lieux de la location.
Informatisé, ce document sera établi et signé par vous et l’Habitation Jemeppienne. Un exemplaire vous sera remis.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
Si le vieillissement des embellissements (papiers peints, peinture, sols) du logement est normal, il est cependant rappelé que, pendant toute la durée de la location, le locataire doit entretenir le logement à ses frais et effectuer les menues réparations.
En revanche, les détériorations qui résultent d’un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C’est le cas d’un revêtement de sol dégradé (décollé, déchiré, mal coupé…) avec des tâches, d’un mur percé par des trous importants. De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l’autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d’origine.
Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.
Le solde de tout compte est calculé après votre départ. Il tient compte des loyers et charges restant à payer et de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre des réparations locatives listées lors de l’état des lieux de sortie.
Ce barème indicatif des réparations locatives ne tient pas compte de la vétusté calculée en fonction de la durée de vie des équipements. Le taux de vétusté ne s’applique pas sur les équipements dégradés ou manquants.
Votre solde de compte sera établi dans un délai de deux mois.
Lors de la remise des clés, vous avez réglé un dépôt de garantie. Ce montant vous sera restitué dans un délai de 2 mois suivant la date de votre départ, déduction faite des sommes éventuelles dues à L’HABITATION JEMEPPIENNE (réparations locatives, nettoyage du logement, dette de loyer…).
Vous souhaitez devenir propriétaire ?
Conformément à la volonté du Gouvernement wallon de favoriser l’accession à la propriété et dans le respect de la législation en vigueur, L’HABITATION JEMEPPIENNE propose régulièrement des maisons à la vente.
Consultez régulièrement le site de la Société Wallonne du Logement pour prendre connaissance des programmes de vente des sociétés de logement de service public, en cliquant sur le lien suivant :
acheter un logement social (www.inf.swl.be/ventes/index.p).
Vente à un locataire occupant
Après demande du locataire et pour autant que la maison soit reprise dans le plan de vente déterminé par le Conseil d’Administration de la société, l’estimation du bien est demandée au receveur de l’enregistrement, au comité d’acquisition ou au notaire. Le prix fixé par cette estimation est le prix en-deçà duquel il est interdit de vendre.
C’est le Conseil d’Administration de l’Habitation Jemeppienne qui détermine le prix de vente du logement proposé au locataire, après une estimation fine établie par les services techniques de la société.
Dès accord du locataire sur le prix proposé, l’Habitation Jemeppienne adresse à la Société Wallonne du Logement les documents nécessaires pour permettre la vente. La demande éventuelle de prime à l’acquisition est complétée et renvoyée à la R.W.
La prime à l’acquisition est d’un montant forfaitaire de 745 €. Le candidat ne doit pas être propriétaire et ne pas l’avoir été deux ans auparavant et s’engager à occuper le bien à titre principal pendant 10 ans.
La société introduit directement la demande de prime à l’achat à la Région wallonne. La prime est payée au moment de la passation de l’acte d’achat, sous forme de réduction du prix de vente.
Vente d’une maison inoccupée
La vente est organisée sur la base d’enveloppes fermées ouvertes en séance par le notaire.
La cession du logement inoccupé est proposée au prix fixé par le Conseil d’Administration de la société (le prix ne peut être inférieur à l’estimation) dans l’ordre suivant :
Contact
Mme. Barbara GUIDI
04 / 231 48 18
candidats@habitationjemeppienne.be
