S.C.R.L. l'Habitation Jemeppienne

• Place Brossolette, 4
  4101 Jemeppe-sur Meuse
• Tél. : 04 233 68 98
  
• Fax : 04 234 10 39
• Courriel : jemeppienne.habitation@teledisnet.be

Conformément à la volonté du Gouvernement wallon de favoriser l’accession à la propriété et dans le respect de la législation en vigueur, L’HABITATION JEMEPPIENNE propose régulièrement des maisons à la vente.

Consultez régulièrement le site de la Société Wallonne du Logement pour prendre connaissance des programmes de vente des sociétés de logement de service public, en cliquant sur le lien suivant acheter un logement social.

Procédure

Vente à un locataire occupant

Après demande du locataire et pour autant que la maison soit reprise dans le plan de vente déterminé par le Conseil d’Administration de la société, l’estimation du bien est demandée au receveur de l’enregistrement, au comité d’acquisition ou au notaire. L’estimation est valable 1 an.
Le Conseil détermine le prix de vente du bien.
Dès accord du locataire sur le prix proposé, la société adresse à la Société Wallonne du Logement les documents nécessaires pour permettre la vente.
La demande éventuelle de prime à l’acquisition est complétée et renvoyée à la R.W.

La prime à l’acquisition est d’un montant forfaitaire de 745 €. Le candidat ne doit pas être propriétaire et ne pas l’avoir été deux ans auparavant et s’engager à occuper le bien à titre principal pendant 10 ans. En outre, le logement doit répondre à certaines spécifications techniques.
Votre société introduit directement la demande de prime à l’achat à la Région wallonne. La prime est payée au moment de la passation de l’acte d’achat, sous forme de réduction du prix de vente.

Vente d’une maison inoccupée

La vente est organisée sur la base d’enveloppes fermées ouvertes en séance.

La cession du logement inoccupé est proposé au prix fixé par le Conseil d’Administration de la société (le prix ne peut être inférieur à l’estimation) dans l’ordre suivant :

• Au locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
• Au candidat locataire de la société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
• A un locataire d’une autre société de logement qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
• A un candidat locataire d’une autre société qui a remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société.
• Si aucun candidat acquéreur n’a été recensé, la cession du logement est proposée en priorité aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes compétents sur la commune sur laquelle le bien est situé.
• La cession du logement est ensuite proposée à toute personne physique ou morale, de droit privé, qui aura remis la meilleure offre de prix.

Information

Pour toute question relative à l’acquisition d’un bien appartenant à L’HABITATION JEMEPPIENNE, vous pouvez prendre contact avec :
Barbara GUIDI : candidats@habitationjemeppienne.be
Tél : 04 / 231 48 18