Le calcul du loyer
Le loyer mensuel prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage.
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu'à concurrence de 50% :
- l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans,
- l’ascendant pensionné,
- l’ascendant, du descendant et du collatéral, handicapés.
Chaque année, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité, la société de logement vous demandera de lui fournir :
- votre dernier avertissement-extrait de rôle;
- les fiches de salaire des trois derniers mois, les primes et pécules pour chaque membre du ménage.
Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.
Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer.
Le loyer est diminué de
- 6€ par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales),
- 6€ par adulte handicapé (reconnu par la Vierge Noire),
- 12€ par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.
Le loyer ne sera jamais inférieur à 78,88€ pour un isolé et 115,18€ pour les non-isolés.
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu'aurait le logement sur le marché privé).
En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois de mars, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.
Si vous occupez un logement qui comporte au moins 2 chambres excédentaires et que votre ménage ne comporte pas de membre reconnu handicapé par la "Vierge Noire", vous devrez payer, en plus de votre loyer, 25 € par chambre supplémentaire à partir de la deuxième.
Vous serez obligé de déménager vers un logement proportionné si votre société de logement vous le demande. (Cette mesure vaut pour les locataires entrants à partir du 1er janvier 2008).
Le paiement du loyer
Vous devez payer votre loyer avant le 10 de chaque mois sur le compte de la société en indiquant votre communication structurée. Si vous ne la connaissez pas, contactez notre Service Gestion Locative.
Chaque année, au 1er janvier, le loyer est recalculé. Pour ce faire, nous demandons aux locataires de nous faire parvenir :
- une photocopie du dernier avertissement extrait de rôle de tous les occupants du logement,
- une photocopie prouvant les revenus actuels de tous les occupants du logement,
- une composition de ménage,
- l'attestation de paiement des allocations familiales,
- l'attestation de l'assurance incendie,
- l'attestation vierge noire (si handicap à + de 66%).
Si le locataire ne nous fournit pas ces documents, nous augmentons automatiquement le loyer au maximum ou nous signifions le congé-renon.
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